J.O. 224 du 27 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-567 du 19 septembre 2006 relative à la possibilité de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion

NOR : CSAX0601567S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;

Vu la décision no 2002-419 du 23 juillet 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel à candidatures ;

Considérant qu'en application du premier alinéa du II de l'article susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel à candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de la communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel à candiadtures de la société Antenne Réunion n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 2004 et 2005 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion puisse faire l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel à candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.

Article 2


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Antenne Réunion, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis



A N N E X E


I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;

- intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.

II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Antenne Réunion souhaite voir révisés :

- modification de capital ;

- obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.